Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
    - DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
      - DEROGATIONS AU PROFIT DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, AUTORITES ADMINISTRATIVES, COLLECTIVITES, SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS.

Article L135 C

L'administration des impôts doit communiquer à la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre des procédures prévues par l'article 15 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984.

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