Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975

Article 13

LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 268 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
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