Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975

Article 22

LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 31 DE LA LOI N° 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1974, PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, SONT RECONDUITES .
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