Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL
Article 6
D' UNE PART :
LES VENTES ET PRODUITS ACCESSOIRES ;
LES STOCKS A LA FIN DE L' EXERCICE ;
LES RISTOURNES, RABAIS ET REMISES OBTENUS ;
LES PRODUITS FINANCIERS, A L' EXCLUSION DES PRODUITS DE FILIALES DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES EXONEREES D' IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A DES DROITS DANS DES SOCIETES VISEES A L' ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS . TOUTEFOIS, SI LA PERSONNE MORALE DONT PROVIENNENT CES PRODUITS, REVENUS ET BENEFICES EXERCE SES ACTIVITES EN FRANCE, CETTE EXCLUSION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU' ELLE SOIT ELLE-MEME PASSIBLE DU PRELEVEMENT ;
D' AUTRE PART :
LES STOCKS AU DEBUT DE L' EXERCICE ;
LES ACHATS DE MATIERES ET MARCHANDISES, AINSI QUE, DANS LA MESURE OU LES CHARGES CORRESPONDANTES SONT ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES :
LES IMPOTS ET TAXES ;
LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXTERIEURS ;
LES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS ;
LES FRAIS DIVERS DE GESTION, A L' EXCLUSION DES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION ;
LES FRAIS FINANCIERS ;
LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L' EXPANSION DES ENTREPRISES .
. CETTE DIFFERENCE EST DIMINUEE EN PROPORTION DU CHIFFRE D' AFFAIRES REALISE A L' EXPORTATION PAR RAPPORT AU CHIFFRE D' AFFAIRES TOTAL HORS TAXES ET DROITS INDIRECTS . SONT ASSIMILEES A DES EXPORTATIONS, AU SENS DU PRESENT TEXTE, LES AFFAIRES VISEES A L' ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES AFFAIRES DE VENTES EFFECTUEES EN FRANCHISE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L' ARTICLE 275 DU MEME CODE, PORTANT SUR DES PRODUITS DESTINES A ETRE REVENDUS EN L' ETAT A L' EXPORTATION .
CEPENDANT LES ENTREPRISES POURRONT S' ABSTENIR D' EFFECTUER CETTE CORRECTION .
. LA VALEUR DES STOCKS DOIT ETRE DETERMINEE SELON UNE MEME METHODE A LA FIN ET AU DEBUT DE CHAQUE EXERCICE .
. II. UNE LOI ULTERIEURE FIXERA LES MODALITES DE CALCUL DU I AUX ENTREPRISES DONT LES RESULTATS IMPOSABLES NE SONT PAS DETERMINES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX .