Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL
Article 13
. LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT PRISES EN SECTION OU PAR PLUSIEURS SECTIONS REUNIES . CHACUNE DES SECTIONS COMPREND UN MAGISTRAT DE L' ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE ET UN MEMBRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE, DEUX REPRESENTANTS DE L' ADMINISTRATION ET DEUX MEMBRES DESIGNES SUR PROPOSITION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE ET DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES DIVERSES CATEGORIES D' ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI .
. LES SECTIONS ET LES SECTIONS REUNIES SONT PRESIDEES PAR L' UN DES MAGISTRATS MEMBRES DE CES FORMATIONS OU PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION . EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX, CELLE DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE .
. LES MEMBRES DE LA COMMISSION AUTRES QUE LE PRESIDENT SONT DESIGNES PAR ARRETE MINISTERIEL .
. LES DEMANDES DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA COMMISSION DANS LES DEUX MOIS DE LA CLOTURE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT .
. LA COMMISSION DOIT SE PRONONCER DANS LES DEUX MOIS DE SA SAISINE, FAUTE DE QUOI IL EST SURSIS SANS PENALITE, JUSQU' A L' INTERVENTION DE LA DECISION, AU VERSEMENT DU PRELEVEMENT ET DES ACOMPTES PREVUS A L' ARTICLE 15 EXIGIBLES POSTERIEUREMENT A LA PRESENTATION DE LA DEMANDE . TOUTEFOIS, LES SOCIETES ONT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION APRES LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT . DANS CE CAS, IL N' EST PAS SURSIS AU VERSEMENT DU PRELEVEMENT ET DES ACOMPTES .
. LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE .
. LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL SOUS LES PEINES EDICTEES A L' ARTICLE 378 DU CODE PENAL . LES AGENTS DE L' ADMINISTRATION FISCALE NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS EMANANT DU PRESIDENT .
. LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT PORTES DEVANT LE CONSEIL D' ETAT .