Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL

Article 24

. LES CONDITIONS D' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D' ETAT .
. LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L' ETAT .
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