Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

Article 26

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1975 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT RECONDUITES.
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