Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978

Article 78

L'application d'un taux unique est reportée au 1er janvier 1979 en ce qui concerne la taxe d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre.
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