Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978

IMPOSITIONS COMMUNALES
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
  - REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES
    - MISE A JOUR PERIODIQUE DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.

Article 77

L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux des résultats de la première actualisation biennale des valeurs locatives foncières prévue à l'article 1518 du code général des impôts est reportée au 1er janvier 1979.