Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Article 21

(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).