Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - B : Autres mesures
    - JUSTICE

Article 126

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 72-11 du 3 janvier 1972
art. 2