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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article 127
Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
B : Autres mesures
TRANSPORTS
Article 127
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 1984
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France sont prorogées.
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