Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - B : Autres mesures
    - TRANSPORTS

Article 130

a modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
art. 28 II