Pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les conseils municipaux sont autorisés à prendre, jusqu'au 30 septembre 1985, des délibérations ayant effet au 1er janvier 1985.

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 20