Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986

Article 16

I - Paragraphe modificateur
II - Les dispositions de l'article 39 bis du même code sont reconduites pour l'exercice 1986.
III - Paragraphe modificateur
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