Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A. : Mesures concernant la fiscalité
    - a) : Fiscalité locale

Article 83

Les dispositions de l'article 82 sont applicables pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due pour l'année 1991 et les années suivantes.

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