Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A. : Mesures concernant la fiscalité
    - e) : Mesures diverses

Article 120

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.