Art. 18. - I. - Le I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou de l’apport d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : »

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’apporteur si la société bénéficiaire de l’apport inscrit ces stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise apporteuse. »

II. - Les dispositions du I ci-dessus s’appliquent aux opérations d’apports réalisées à compter du 18 septembre 1991.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 18