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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 40
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Article 40
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, December 31, 1991
Alinéa modificateur
Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1992.
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