Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 65

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.