Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 69

Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 101 000 000 F.