Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 106

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991.
fren