Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 18

I. Paragraphe modificateur
II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1992.
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