Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 58

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.