Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 76

Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 3 864 000 000 F.
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