Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 104

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
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