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Tuesday, March 3, 2026
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Article 3
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992
Article 3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, January 5, 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1992-1993.
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