Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 10

Il est ouvert un crédit supplémentaire de 50 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (IV. - Artisanat et commerce).
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