Il est ouvert 10 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs).

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 16