Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 20

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 171 800 000 F.