Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 63

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1992.
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