Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 80

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1992.
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