Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
  - III - Autres dispositions.

Article 19

Est ratifié le crédit ouvert par le décret d'avance n° 93-142 du 3 février 1993.