Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - Mesures concernant la fiscalité
    - A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.

Article 23

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.