Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  - I : impôts et revenus autorisés
    - B : mesures fiscales
      - 3 : mesures de soutien de l'activité.

Article 11

I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993.