Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  - I : impôts et revenus autorisés
    - B : mesures fiscales
      - 4 : Mesures en faveur des entreprises

Article 17

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.