Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  - I : impôts et revenus autorisés
    - B : mesures fiscales
      - 2 : Mesures en faveur des ménages

Article 5

La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.