Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : dispositions permanentes
  - A : mesures fiscales
    - 3 : mesures de simplification.

Article 85

I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.