Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : dispositions permanentes
  - B : autres mesures.
    - Commerce et artisanat

Article 108

I. Le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue à l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 551 F.
II. Paragraphe modificateur.

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