Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 13

Il est ouvert au ministre de l'économie, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 432 800 000 F.