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Article 14
Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993
Article 14
Version consolidée du Friday, December 31, 1993,
périmée
le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie pour 1993, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 100 000 000 F.
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