Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 18

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.