Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 22

I. Paragraphe modificateur
II. La disposition prévue au I s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
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