Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article 16

I. à XV. : Paragraphes modificateurs
XVI. Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995, à l'exception du 2° du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 1995.
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