Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article 25

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux apports et aux transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.
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