Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article 41

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.