Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article 43

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du I et du II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.