Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article 46

I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
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