Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Titre IV : Voies et moyens
- Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts
  - B. : Impôts indirects.

Article 33

Paragraphe 1er Paragraphe modificateur
Paragraphe 2 Les dispositions du paragraphe 1er entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.

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