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Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
- Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.

Article 69

Est approuvée la convention intervenue le 17 décembre 1951 entre le ministre des finances et des affaires économiques et le président du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement.

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